Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 36, amendement 219
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 219 tendant à supprimer l'article 36.
La parole est à M. Philippe Vuilque.
