Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 35, amendement 220
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Cet article est un tel progrès que le complexifier aboutirait à lui enlever toute portée. C'est une des mesures-phares de la proposition de loi : préservons-la !
(L'amendement n° 220 n'est pas adopté.)
(L'article 35 est adopté.)
