Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je ne comprends pas l'hostilité à cet article qui constitue un grand progrès dans la sécurisation du droit. La jurisprudence en est arrivée au point que si une autorité administrative demande une consultation qui n'est pas obligatoire et que celle-ci comporte une irrégularité, sa décision est annulée. Nous, nous souhaitons sécuriser le travail de l'administration et faire tomber le nombre d'annulations.

À cette fin, nous posons dans l'article un principe proposé par l'assemblée générale du Conseil d'État : que la consultation soit ou non obligatoire, seules des irrégularités qui auraient pesé sur le sens de l'avis rendu ou de la décision pourront être une cause d'annulation. On place la barre beaucoup plus haut. Un exemple : je devais convoquer une commission quinze jours avant l'étape suivante et je l'ai fait un jour trop tard, mais tous les membres étaient présents et elle a rendu un avis. Le délai de quatorze jours au lieu de quinze jours n'a pas pesé sur celui-ci puisqu'elle a travaillé dans les règles. Il ne sera plus possible d'annuler l'acte administratif concerné. C'est un grand progrès dans l'unification de la jurisprudence et dans la sécurisation des actes administratifs. Je vous invite donc à rejeter cet amendement de suppression.