Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 35 est, d'une part, beaucoup trop imprécis et, d'autre part, absolument pas protecteur des droits des citoyens. Nous n'avons aucune indication sur sa portée. En effet, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou sur le sens de la décision prise au vu de cet avis peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. » Il faut donc que les irrégularités susceptibles d'avoir influencé l'avis puissent être pointées par l'usager qui demande la nullité de la décision. Or on ne sait pas dans quelles conditions ni dans quelles situations un tel recours sera possible. Soit cet article ne sert à rien, soit il nécessite des précisions dans des textes à venir qui ne sont pas prévus. Cet article est si mal rédigé qu'il faudrait le réécrire. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.