Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 30, amendements 41 43 42
Lionel Tardy :C'est un bon amendement.
(L'amendement n° 41 est adopté.)
(L'amendement n° 43 est adopté.)
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
