Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit, amendement 199
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Adopter cet amendement ajouterait à la confusion des textes et fragiliserait ce décret du 16 octobre.
