Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit, amendement 199
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le traitement de données a en effet fait l'objet, le 16 octobre, d'un décret qui crée un traitement des données à caractère personnel pour la prévention des atteintes à la sécurité publique.
