Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 199 vise à créer par la loi le fichier qui doit, selon nous, succéder au fichier des Renseignements généraux, là où malheureusement le Gouvernement a mal agi en procédant par décret – et surtout en procédant avec un immense retard. À la suite de la légitime mobilisation citoyenne contre le fichier EDVIGE, le Gouvernement dû retirer les décrets concernés, mais son imprévoyance a été telle que, pendant à peine moins d'un an, les Services d'information générale, qui ont succédé aux Renseignements généraux, étaient dans l'impossibilité de tenir leurs fichiers et de faire leur travail.

De la même façon, on constate aujourd'hui de lourds dysfonctionnements liés à la réforme des services de renseignements : le Gouvernement porte une responsabilité importante dans ces problèmes.

Nous proposons donc de créer par la loi le nouveau fichier qui doit remplacer le fichier des Renseignements généraux : les décrets du 16 octobre, je tiens à le souligner, ne ressemblent pas au dispositif proposé sur plusieurs points capitaux.

Tout d'abord, sur la définition des personnes qui doivent être inscrites dans ces fichiers de renseignements, nous étions parvenus à la conclusion qu'il fallait se référer à la notion de recours à la violence ou de justification de la violence, ce que ne fait pas le décret du 16 octobre.

Ensuite, ce décret essaye de contourner l'interdiction de procéder à un fichage ethnique des personnes par l'utilisation de la référence à l'origine géographique.

Un deuxième décret de la même date, concernant les enquêtes administratives, donne enfin la possibilité d'y mentionner les activités syndicales des personnes. Cela n'a rien à voir avec des préoccupations de sécurité publique et de protection de l'ordre public.

On voit que ces décrets posent un certain nombre de problèmes. C'est pourquoi une nouvelle pétition a d'ailleurs été publiquement lancée il y a quelques jours par les mêmes organisations qui avaient porté la mobilisation contre le premier décret EDVIGE.

N'attendons pas qu'une mobilisation se développe et que le Gouvernement soit encore une fois obligé de retirer ses décrets : tranchons par la loi l'ensemble de ces sujets !