Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 29 nonies.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 224 .
