Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 29 octies, amendement 173
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même avis et même observation que sur l'amendement précédent : nous renvoyons la question au débat sur la LOPPSI 2, début 2010.
