Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 29 octies, amendement 172
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis.
(L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)
