Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 29 octies, amendement 172
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement et demande qu'il soit repoussé.
