Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 29 octies, amendement 172
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement n° 172 qui reprend l'article 19 A de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il vise en fait à inclure dans la liste des données qui sont inscrites dans les fichiers d'analyse sérielle celles qui sont relatives aux personnes dont l'identité est simplement citée dans un procès-verbal d'infraction. La durée de cette inscription est de cinq ans pour une infraction aux personnes et de sept ans pour ce qui concerne les biens.
Or, il s'agit de personnes qui ne sont pas mises en cause ; elles ne sont ni suspectes ni victimes. C'est une extension qui, à nos yeux, est loin d'être anodine. Elle pose évidemment un problème de libertés individuelles et c'est la raison pour laquelle la commission a souhaité que cette question soit renvoyée à un débat d'ensemble sur les fichiers d'analyse sérielle, ainsi que sur les fichiers de rapprochement, qui aura lieu lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », début 2010.
