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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 29 octies, amendement 172

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le présent amendement vise à apporter une modification attendue notamment par les officiers de police judiciaire. Il s'agit de compléter l'énumération, figurant dans la loi de 2003, des données qui peuvent être contenues dans les fichiers d'analyse sérielle. Ces fichiers sont des outils extrêmement pointus et utiles dans les enquêtes difficiles. Il est donc proposé que l'identité de toutes les personnes qui seront citées dans les procès-verbaux puisse faire partie des données qui y seront traitées.

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