Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 octies, amendement 197
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Naturellement, mais j'espère tout de même une réponse de la commission sur ces remarques.
