Intervention de Jean-Marie Bockel

Même avis que la commission. L'amélioration des droits des victimes est, comme vous le savez, une priorité du Gouvernement. Toutefois, la mesure proposée nous paraît en contradiction avec les dispositions de l'article 41 de la loi Informatique et libertés qui prévoit le droit d'accès à l'ensemble des données des fichiers de souveraineté, ce droit s'exerçant indirectement auprès de la CNIL.

Le cas des données relatives aux victimes enregistrées dans le JUDEX et dans le STIC ne présente pas, selon nous, une particularité telle qu'elle justifie une exception à ce principe fondamental de la loi Informatique et libertés, et en conséquence une diminution des prérogatives de la CNIL dont, je le rappelle, le statut d'autorité administrative indépendante constitue à lui seul une garantie singulière. D'où notre avis défavorable sur cet amendement.

Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais faire tout de suite une remarque sur l'article lui-même, faute de quoi je risque de ne plus en avoir l'occasion. Je souhaite m'adresser au rapporteur et au président de la commission des lois. L'article 29 octies comporte des améliorations, mais le délai d'un mois qui est proposé pour traiter les requêtes des particuliers pose une difficulté. Il ressort en effet du recensement mené par le ministère de la justice pour l'année 2008 que les parquets traitent déjà les requêtes de particuliers avec beaucoup de diligence. Leurs réponses sont adressées dans un délai compris entre quinze jours et deux mois. J'ai bien dit : deux mois. Ce faisant, je me fonde sur la réalité, et celle-ci n'est pas liée à un quelconque engorgement – il pourrait s'agir de cela, et ce serait un bon argument, mais ce n'est pas le cas. La cause en est que la complexité des demandes est variable et que, dans certains cas, la réponse adéquate ne peut pas être fournie en un mois. Je le répète, cette durée est imputable non à l'inertie des juridictions, mais au temps nécessaire à un service gestionnaire du fichier pour communiquer au parquet les informations nécessaires au traitement de la requête.

Je n'ai pas déposé formellement d'amendement sur ce point. Peut-être pourrais-je le faire maintenant, à moins que la commission ne propose elle-même de modifier le texte. Quoi qu'il en soit, je voulais insister sur cet aspect. Nous avons d'autres remarques à faire sur cet article, mais c'était la plus importante. L'obligation d'informer le requérant du maintien d'une mention le concernant peut être également discutée. Quant à l'obligation de mettre à jour les fichiers d'antécédents, quel que soit le motif de classement sans suite, elle pose également des questions s'agissant de l'efficacité opérationnelle à laquelle nous sommes attachés.