Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 197 aborde un problème que soulevait également ce matin le président de la CNIL : cet organisme connaît aujourd'hui un engorgement considérable lié à l'exercice du droit d'accès indirect. En effet, les citoyens inscrits dans les fichiers requièrent auprès de la CNIL la vérification des données personnelles les concernant, par exemple celles qui figurent dans le STIC. Celui-ci rassemble les noms de 5,3 millions de personnes mises en cause et de 28 millions de victimes.

Par conséquent, la CNIL dit depuis très longtemps, et à juste titre, qu'il est pour le moins absurde que les modalités du droit d'accès soient les mêmes pour les personnes mises en cause – pour lesquelles on comprend bien qu'il y ait effectivement un droit d'accès indirect par le biais de cette commission – et pour les victimes. Le fait de créer un droit d'accès direct pour les victimes permettrait, d'une part, de faire en sorte que ces personnes puissent exercer leur droit dans des délais beaucoup plus brefs et, d'autre part, de soulager la CNIL.

Suite aux échanges que nous avions eus avec le ministère de l'intérieur, comme avec M. Alain Bauer, responsable du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, un amendement visait à préciser que le droit d'accès direct que nous proposons de créer s'applique bien sûr aux personnes inscrites dans les fichiers comme victimes, mais à condition qu'elles n'y figurent pas aussi en tant que mises en cause. C'est-à-dire que si une personne est inscrite à la fois comme victime et comme mise en cause, elle ne devrait avoir qu'un droit d'accès indirect, en tant que personne mise en cause.