Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 septies
Marc Le Fur, président :Cet amendement ne fait l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 29 septies est adopté.)
