Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 194
Philippe Vuilque :C'est une première ! Voilà le premier amendement émanant de nos bancs qui recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement après moult et moult rejets. Il fallait le souligner.
(L'amendement n° 194 est adopté.)
(L'article 29 bis, amendé, est adopté.)
