Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 193
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Cet amendement est contraire à l'article 21 de la Constitution – il a d'ailleurs été censuré par les Sages. Le Gouvernement y est donc défavorable.
(L'amendement n° 193 n'est pas adopté.)
