Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 193
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La CNIL n'est pas chargée d'établir la réglementation en lieu et place du Gouvernement. Elle a vocation à conseiller, à donner un certain nombre d'avis. C'est une autorité de contrôle : le pouvoir réglementaire ne doit pas être soumis à son avis conforme.
