Intervention de Delphine Batho

J'espère que cet amendement de repli sera adopté. Il vise à prévoir un avis conforme, motivé et publié de la CNIL. Cela évitera la simple déclaration que j'ai évoquée tout à l'heure.

Peut-être faut-il préciser que la disposition en question aura des conséquences redoutables sur un certain nombre de logiciels et de fichiers actuellement mis en place et qui donnent d'ailleurs lieu à des échanges soutenus entre le Gouvernement et la CNIL. Mesurons bien la portée de ce texte.