Intervention de Delphine Batho

L'amendement cherche en effet à répondre à l'objection que j'ai soulevée. Mais il n'y parvient pas. Il s'agit ici de fichiers de renseignement, et non d'antécédents judicaires, comme le STIC, par exemple. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai fait allusion aux critères qui permettraient de savoir si on inscrit, ou non, un individu – mineur ou pas – dans ces fichiers. Dans ce cadre-là, cela n'a aucun rapport avec le fait d'avoir, ou pas, commis une infraction, ou une atteinte à la sécurité publique.

En substituant aux mots « des infractions », les mots « des atteintes à la sécurité publique », on reste donc à côté de la plaque puisque, dans un fichier de renseignement, il n'y a, par définition, ni infraction ni atteinte à la sécurité publique.

(L'amendement n° 57 est adopté.)