Intervention de Jean-Marie Bockel

Même avis que la commission. Je préciserai néanmoins que le Gouvernement partage votre souci d'assurer une véritable protection des mineurs, madame Batho, ainsi que le droit à l'oubli que vous avez rappelé. Votre point de vue me semble devoir être partagé sur tous les bancs.

Cela dit, en l'état, l'alinéa 18 de l'article 29 bis protège suffisamment les mineurs puisque la collecte des données relatives aux mineurs de moins de treize ans est conforme au principe de proportionnalité prévu par la loi « Informatique et libertés », aux termes de laquelle les données sont conservées pendant une période qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le dispositif est donc souple en ce qu'il permet de s'adapter à la fois au besoin de disposer de ces données et à la possibilité de faire jouer dès que possible le droit à l'oubli.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 29 bis prévoit que la durée de conservation sera « modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises par eux ». Le texte recherche donc vraiment un équilibre, une possibilité d'adaptation, j'insiste, à ce double besoin de recueillir les éléments permettant la prévention de nouveaux délits et de garantir ce fameux droit à l'oubli.

Enfin, sur le point particulier du magistrat référent, je vous rappelle que l'intervention d'un magistrat de l'ordre administratif est prévue dans la nouvelle base de données – la suite d'EDVIGE – de prévention des atteintes à la sécurité publique afin d'offrir une garantie supplémentaire.

Tout cela va dans le sens des valeurs que nous partageons tous s'agissant des mineurs.