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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 191

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

Je ne vois pas pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes contre la proposition de Delphine Batho qui relève du bon sens et éviterait probablement certaines dérives.

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