Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 191
Philippe Vuilque :Monsieur le secrétaire d'État, la meilleure garantie, c'est la loi ! Ce n'est ni la CNIL ni le Conseil d'État, j'insiste : c'est la loi !
