Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 191
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Quand un fichier contient des données sensibles, il doit donner lieu à un avis de la CNIL et du Conseil d'État, ce qui constitue tout de même une garantie. On ne peut pas à chaque fois revenir devant le législateur.
