Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, sur lesquelles, je vous le rappelle, nous étions tous d'accord. Cet article avait d'ailleurs été amendé en commission des lois après des observations du ministère de l'intérieur. Nous avions alors précisé la notion de catégorie de fichier. Et cette rédaction n'a posé aucune difficulté jusqu'à présent.