Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 87, amendement 92
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis que la commission. Depuis 2004 existent des conventions globales de patrimoine qui se rapprochent des conventions d'utilité sociale créées par la loi du 25 mars 2009. Un certain nombre de ces conventions d'utilité sociale ont déjà été signées, notamment dans la région Rhône-Alpes.
Pour simplifier la vie de tout un chacun, nous souhaitons que les conventions globales de patrimoine fassent l'objet d'un avenant pour se transformer en conventions d'utilité sociale, évitant ainsi à l'État et aux organismes logeurs de reprendre l'ensemble du processus à son début. Voilà une vraie mesure de simplification pour ceux qui ont déjà signé une convention globale de patrimoine.
