Intervention de Philippe Vuilque

Il choisit donc la solution de facilité en faisant passer tout ce qui peut fâcher dans ce texte fourre-tout qu'est la proposition de loi de simplification du droit : allons-y gaiement, personne ne s'en formalisera ! C'est également contre ce type de pratique que nous luttons.

(L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)