Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 85, amendement 90
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que la directive « Services » doit être transposée dans notre droit avant le 28 décembre. En conséquence, si nous ne voulons pas recourir aux ordonnances, nous n'avons pas d'autre solution. De quoi s'agit-il, en l'espèce ? La profession de géomètre est déjà ouverte aux ressortissants communautaires. Nous prévoyons des assouplissements supplémentaires concernant la possibilité de constituer des sociétés de géomètres. Je tenais à ramener le débat à de justes proportions.
