Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 85, amendement 90
Philippe Vuilque :L'article 85 vise à transposer la partie de la directive « Services » relative aux experts comptables. Qu'il s'agisse des experts comptables ou d'autres professions, une disposition transposant cette directive dans notre droit n'a rien à faire dans une proposition de loi de simplification du droit.
