Intervention de Benoist Apparu

Ces sous-amendements s'inscrivent dans la suite logique de l'amendement du rapporteur. En effet, la commission des finances a estimé que l'article 83 était contraire à l'article 40. L'amendement du rapporteur vise donc à réintroduire dans la proposition de loi l'ensemble des dispositions qui n'ont pas été censurées au titre de l'article 40 ; quant au Gouvernement, seul habilité à le faire, il réintroduit, par ces trois sous-amendements, les autres dispositions qui figuraient dans le texte initial adopté par votre commission.

Ce sujet a été évoqué lors d'une réunion de la commission au cours de laquelle j'ai précisé que le Gouvernement déposerait en son nom des sous-amendements permettant de reconstituer le texte initial de la proposition de loi.