Les votes sur les articles 2 à 9 sont réservés. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mes chers collègues, ne m'en veuillez pas, je ne suis que le petit télégraphiste !
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
La suite de la discussion de ce texte aura lieu le mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement.