Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Saisissez donc l'occasion qui vous est offerte aujourd'hui de prendre toute la mesure de la crise du logement, toute la mesure du mal-logement et de la souffrance qui en découle pour des millions de Français ; montrez que le débat n'est pas joué d'avance et que votre écoute n'est pas de pure politesse – encore que cela ne fut pas vraiment le cas il y a un instant – ; acceptez d'agir en adoptant le présent texte, dont la pertinence est évidente.

Le logement, en effet, n'est pas un bien comme un autre : c'est un élément structurant de l'individu et, à ce titre, il est inscrit au coeur de la vie des gens. L'État doit donc remplir son office et réinvestir ce champ en se lançant dans une politique publique d'envergure pour rendre effectif le droit au logement dont il est le garant.

La crise économique que nous traversons peut être une chance si l'État en tire objectivement toutes les conséquences. Le marché ne se régule pas lui-même : il est de plus en plus question de régulation étatique sur le plan économique et social. Une régulation du marché immobilier par une action sur le foncier et l'urbanisme est nécessaire mais, avant ce changement de cap, vous pouvez agir de façon très ciblée en améliorant l'existant.

L'État est garant du droit au logement. Il doit à ce titre disposer des outils propres à rendre ce droit effectif. C'est pourquoi l'article 1er de la proposition de loi vise à conforter un véritable service public de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion du parc locatif social. Cette disposition n'est pas anecdotique. Vous invoquez le chiffre de 110 000 logements sociaux, mais 50 000 de ces constructions relèvent des logements PLS, inaccessibles à tous les demandeurs du DALO et à la moitié des demandeurs de logement.