Intervention de Michel Piron

En effet, il faut que la loi soit appliquée, mais je répète qu'elle est très claire. Nul besoin d'en rajouter !

Par ailleurs, l'extension de la trêve hivernale du 15 octobre au 1er avril, l'interdiction des coupures d'électricité ou de gaz durant cette période, ainsi que la procédure facilitée de mobilisation de logements vacants, risqueraient de porter atteinte à l'équilibre fragile entre le droit de propriété et le droit d'accès à un logement vacant. Cet équilibre, nous nous sommes efforcés de le garantir, y compris et encore lors de l'examen de la loi MOLLE.

De surcroît, ce n'est pas un hasard si, dans cette loi, notre majorité a fait le choix de réduire de 10 % les plafonds de ressources encadrant l'accès au logement social. Nous avons ainsi visé les 60 % de ménages français éligibles au logement social qui en ont le plus besoin. N'est-ce pas acceptable et même recommandable ?

Vos propositions, enfin, sur le financement de la politique du logement pourraient entraîner une augmentation très lourde des charges pesant sur l'État, sans garantir un impact significatif sur la production de logements sociaux. Est-ce bien raisonnable ?

Mes chers collègues, notre engagement en faveur du logement – 34 milliards d'euros en 2009 – ne s'est jamais démenti depuis plus de sept ans. Je n'aurai pas l'outrecuidance de prétendre que nous répondons à tout et à tous. Je vous demande seulement d'admettre que le logement figure clairement au rang de nos priorités. Voilà pourquoi, restant dans le champ du possible, le groupe UMP ne votera pas la proposition qui nous est soumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)