Intervention de Michel Piron

Ce que dit le Conseil d'État n'est pas forcément l'évangile selon saint Jean !

L'accession à la propriété sera de surcroît fortement encouragée par la prolongation du prêt à taux zéro jusqu'en 2012 et par le maintien de son doublement jusqu'au 30 juin 2010.

Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif ainsi que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt complètent les nombreux dispositifs déjà existants.

De même, nous avons notablement renforcé la prévention de l'exclusion : la dotation allouée en 2010 aux structures d'hébergement d'urgence fait suite à un effort sans précédent consenti depuis deux ans en la matière.

Logement et urbanisme ont été logiquement regroupés dans un secrétariat d'État, rattaché au grand MEDAD, ce que tout le monde souhaitait – je n'ai donc pas compris les critiques que je viens d'entendre à ce propos.

Le 10 novembre dernier, le secrétaire d'État a présenté 20 mesures destinées à refonder et réorganiser le dispositif actuel d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il prévoit notamment le renforcement de la politique de prévention des expulsions et de la lutte contre l'habitat indigne, la mise en place d'un service de l'hébergement et de l'accès au logement. Enfin, il donne une priorité à l'accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables.

Comme vous le voyez et le savez, mes chers collègues, de nombreuses lois ont déjà été adoptées dans le domaine du logement et de la politique de la ville.

Modifier à nouveau la législation serait-il à ce jour raisonnable, alors que le Grenelle viendra bientôt revoir les règles existantes ? Sincèrement, je ne le crois pas.

Conforter d'abord la mise en oeuvre de la loi MOLLE et utiliser ses outils : voilà l'obligation que nous nous sommes donnée depuis quelques mois. Tenons cela, si vous le voulez bien, et seulement cela.

Nous ne pouvons donc retenir la proposition de loi qui nous est faite aujourd'hui. Tout d'abord parce que le texte qui nous est soumis prévoit une redéfinition très extensive des missions du logement social : « Le logement social vise à assurer l'effectivité du droit pour chaque citoyen d'accéder à un logement. » Vous le savez comme moi, monsieur Gosnat, une telle définition du logement social aurait pour conséquence d'y rendre éligible la totalité de la population française.