Intervention de Marie-Hélène Amiable

Ces mots sont lourds de sens. Or, je veux le dire solennellement, ils caractérisent parfaitement l'atteinte qui est régulièrement portée au principe constitutionnel de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.

Un exemple illustre bien cette atteinte : le fait que votre ministère ne réponde parfois que par des chiffres datant de 2006 au questionnaire adressé par la commission des affaires économiques pour le budget 2010.

Ainsi en est-il des statistiques concernant le statut d'occupation. Le Président voulait permettre à tous les Français d'être propriétaires de leur logement, mais vous ne donnez aucun chiffre depuis 2006, date à laquelle la France comptait 57,2 % de propriétaires. Je ne suis pas loin de penser que cette opacité est un aveu d'échec.

Si cette promesse d'une France de propriétaires est parfaitement illusoire, elle a parfaitement légitimé votre décision d'octroyer des crédits d'impôt en faveur de l'acquisition.