Intervention de Patrick Ollier

Je vais brièvement expliquer la position de la commission.

Tout d'abord, je tiens à dire que je comprends les bonnes intentions de M. Gosnat, qui les a longuement exposées en commission. Mais M. le secrétaire d'État a parfaitement montré qu'il s'agissait de fausses bonnes idées ; et, dans un instant, M. Piron, au nom de la majorité, entrera dans les détails pour expliquer plus avant les choses sur le plan technique.

Je veux insister sur deux points.

Le premier concerne l'application de la loi MOLLE. En commission, M. Taugourdeau a demandé, au nom de la majorité, qu'une mission d'information soit créée à ce sujet, et M. Le Bouillonnec, le compte rendu en fait foi, a trouvé que c'était une très bonne idée. Nous allons donc créer cette mission de contrôle de l'exécution de la loi. Je m'en suis entretenu avec le secrétaire d'État, et il est en total accord avec nous. Il est important de pouvoir effectuer ce travail de contrôle législatif.

Le second point, c'est la vente à l'occupant des logements HLM, à raison de 1 % du parc chaque année, ce qui devrait rapporter environ 2 milliards d'euros annuels. C'est un choix stratégique, quasiment un choix de société, que nous avons opéré. Nous n'avons pas fait le même que les signataires de cette proposition de loi, mais nous l'assumons totalement.