Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 3 décembre 2009 à 9h30
Mesures urgentes pour le logement — Discussion d'une proposition de loi
Plus de 950 projets de convention portant sur quelque4 650 000 logements devront être adressés aux préfets avant le 30 juin 2010 et signés avant le 31 décembre 2010. Ces conventions, je vous le rappelle, seront conclues pour une durée de six ans renouvelable.
En outre, les règles que nous avons introduites en matière de surloyer me semblent répondre à un vrai souci d'équité entre les locataires du parc social et ceux du parc privé.
La loi du 25 mars 2009 comporte des avancées majeures pour répondre à la crise du logement qui touche certains territoires. Plutôt que de la remettre en cause, il faut au contraire s'attacher à l'appliquer au plus vite pour améliorer les conditions de logement de nos concitoyens. C'est d'ailleurs la feuille de route que m'a donnée le Premier ministre.
En prenant mes fonctions, j'ai constaté qu'il y avait eu six lois en six ans.
