Intervention de Benoist Apparu

Autrement dit, nous remplissons en Île-de-France plus d'une fois et demie les obligations de la loi SRU.

Je vous rappelle également que le préfet a déjà la possibilité, dans les communes en constat de carence, d'utiliser le droit de préemption, et qu'il peut le déléguer à un bailleur. C'est là que se situe le vrai levier. C'est votre collègue Étienne Pinte, présent tout à l'heure, qui l'a proposé dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009, et le Gouvernement a souhaité que cette mesure très symbolique soit adoptée.

Votre proposition contient aussi ce que j'appellerai de fausses bonnes idées. Par exemple, vous proposez le doublement de la taxe sur les logements vacants. Cette mesure aurait exactement l'effet inverse de celui que vous souhaitez. En effet, si vous doublez la TLV, celle-ci sera supérieure à la taxe d'habitation et, par conséquent, le logement vacant deviendra une résidence secondaire, pour laquelle est acquittée la taxe d'habitation. Il n'y aura donc aucune recette supplémentaire mais un effet d'éviction du logement vacant vers la résidence secondaire.

Autre fausse bonne idée, me semble-t-il : les mesures que vous proposez pour interdire dans certains cas ou rendre plus difficiles les expulsions. Ce n'est pas le signal que nous souhaitons envoyer aux propriétaires. Je crois profondément qu'un tel message serait contre-productif et même de nature à accroître la vacance.

Je souhaite quant à moi, avec la majorité, rétablir la confiance entre propriétaires et locataires. C'est l'objectif de la nouvelle garantie des risques locatifs voulue par le Président de la République, négociée avec l'ensemble des partenaires sociaux, et qui entrera en vigueur début 2010.

Je sais aussi que nous devons revenir à l'esprit de la loi de 1998 de lutte contre les exclusions et mettre en place tous les moyens pour repérer les premiers impayés et les traiter en amont du recours contentieux. Je viens de lancer une mission d'expertise à ce sujet et, dans le cadre de la garantie des risques locatifs, il y aura un dispositif similaire pour intervenir dès le deuxième mois d'impayés.

Vis-à-vis des propriétaires privés, le Gouvernement a toujours préféré mener une politique d'incitation et d'orientation. C'est la raison pour laquelle je suis également défavorable à l'évolution des procédures de mobilisation des logements vacants que vous préconisez.

Vous souhaitez par ailleurs revenir sur certaines dispositions votées par le Parlement à l'occasion de la loi du 25 mars 2009 et qui, pour moi, sont de vraies avancées.

Par exemple, rendre obligatoires les conventions d'utilité sociale, c'est se doter enfin d'un véritable outil de pilotage partagé entre l'État et les bailleurs sociaux, pour mettre en oeuvre les priorités de la politique du logement. Nous bâtissons ainsi un projet avec les organismes HLM, celui de répartir plus équitablement la construction de logements sociaux sur notre territoire.

Nous souhaitons prendre en considération les inégalités de besoins, pour mieux répondre aux attentes des Français et satisfaire ainsi leurs demandes. Ces conventions sont indispensables pour donner l'impulsion nécessaire à la construction de nouveaux logements sociaux. C'est le sens du décret que j'ai présenté hier en conseil des ministres. Chaque aspect de la politique menée par les organismes HLM sera assorti d'objectifs précis à atteindre. Une évaluation du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs fixés sera réalisée tous les deux ans. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des sanctions.