Intervention de Pierre Gosnat

…ont des effets contraires à l'instauration d'une mixité sociale durable et bien établie au sein du parc social de logements.

Notre proposition consiste d'une part à relever de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution du logement social, ce qui serait un juste retour des choses ; d'autre part à limiter à 20 % des revenus de l'ensemble des personnes composant un même foyer le total du loyer, d'un éventuel surloyer et des charges locatives. Car les charges locatives pèsent de plus en plus lourdement sur les ménages, y compris dans l'habitat social.

S'agissant de l'une des dispositions de la loi MOLLE de 2009, pour laquelle, d'ailleurs, le décret d'application n'a toujours pas été publié, la proposition de loi substitue la notion de « possibilité » à celle d'« obligation » faite aux organismes HLM de signer des conventions d'utilité sociale. Il nous apparaît qu'une telle obligation, en l'état actuel, ne peut pas aboutir à une réalité effective dès lors que les CUS conclues avec l'État ne sont que la déclinaison sans effets directs des programmes locaux de l'habitat. Or la défaillance de trop nombreuses communes dans la définition puis la mise en oeuvre de leurs programmes locaux de l'habitat vide de sens l'intention initiale du législateur. J'ajoute que cette obligation peut sembler contraire aux lois de décentralisation, s'agissant des organismes HLM communaux.

Enfin, il nous est également apparu indispensable de conforter deux sources essentielles de financement du logement social.

En premier lieu, notre proposition de loi entend mobiliser les ressources de la Caisse des dépôts à destination du logement social. Pour cela, nous proposons de relever à 20 000 euros le plafond du livret A. Au cours de cette année 2009, où l'offre du livret A a été ouverte à tous les établissements bancaires, ce à quoi nous étions opposés, nous constatons une forte décollecte de cette épargne populaire, menaçant à terme la capacité de financement du logement social et de la politique de la ville. Le relèvement du plafond des dépôts pourrait sans doute atténuer ce phénomène inquiétant pour l'avenir du logement social à condition, comme nous le proposons, de recentraliser l'intégralité de la collecte du livret A au sein des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, qui pourra ainsi prêter plus et dans de meilleures conditions aux organismes HLM.

En second lieu, de lourdes menaces pèsent sur le « 1 % logement » ; en témoigne la volonté des gestionnaires patronaux du système de le débaptiser pour lui donner le nom tout à fait équivoque d'« action logement ».