Intervention de Pierre Gosnat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, la politique du logement est-elle une priorité en France ? Cette question mérite d'être posée au regard de la situation subie par de nombreuses communes et des difficultés rencontrées par les ménages.

Il est évident que l'offre n'est pas à la hauteur des besoins. Est-il nécessaire de rappeler que ces besoins sont évalués à quelque 450 000 logements supplémentaires par an, tous secteurs confondus, et que la France ne se trouve pas en tête des pays européens pour l'offre de logements sociaux, loin s'en faut ?

Le secteur du logement social est en effet particulièrement affecté par cette crise. Le loyer et les charges représentent souvent une part excessive du revenu disponible : 30 ou 40 % selon les cas. Le logement constitue ainsi la principale dépense des Français.

Depuis 1973, les loyers ont d'ailleurs augmenté plus fortement que l'indice des prix, avec une accélération sensible depuis l'an 2000. Aspect préoccupant, nous remarquons depuis dix ans une déconnexion totale entre la hausse des loyers et l'amélioration de l'habitat. Je note cependant que cette hausse des loyers a été particulièrement exponentielle dans le parc privé. Nous sommes parvenus aujourd'hui à un écart qui avoisine les 30 % entre le secteur privé et le secteur public, et ce notamment depuis 1986, date de la libéralisation des loyers.

À ce rythme, le marché est incapable de satisfaire convenablement la demande de la population. Le désengagement massif de l'État, dont témoigne la baisse constante des crédits alloués au logement, revêt un caractère dramatique face à la gravité et à l'ampleur de cette crise.

Plus grave encore, l'État contribue à la marchandisation du logement et accompagne la spéculation qui l'entoure. J'en veux pour preuve la politique de défiscalisation qui est mise en oeuvre. Le budget dit positif du logement dans le projet de loi de finances pour 2010 s'établit aux alentours de 7,5 milliards. Les dispositifs de défiscalisation et autres niches représentent, quant à eux, 25 milliards par an.

Contrairement au Gouvernement, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche considèrent que le rôle et les missions du secteur du logement social doivent être à la base d'un véritable service public d'intérêt national. Cette réaffirmation est inscrite en premier point dans la présente proposition de loi des députés communistes, républicains et du Parti de gauche.

Leur proposition de loi vise à répondre à l'urgence d'une situation. Elle n'est pas, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, une énième « grande loi » sur le logement, rarement suivie d'effets. Les mesures qui vous sont présentées, si elles étaient votées, auraient un impact direct et rapide sur le quotidien de millions de Français. En effet, par la modification de certaines règles de notre droit du logement, il est possible de rectifier certaines dérives.

Sait-on que la France a été condamnée en juillet 2008 par le Comité européen des droits sociaux au titre de la charte sociale du Conseil de l'Europe dont elle est signataire ? L'insuffisance de l'offre de logements à un coût abordable et la faiblesse des mesures préventives à l'expulsion des locataires ont ainsi été relevées car considérées inférieures aux standards européens.

Sur ces deux points essentiels, la proposition de loi entend profondément changer la donne grâce à une série de mesures concrètes, réalistes, qui peuvent être mises en oeuvre immédiatement.

D'abord, il convient de pénaliser plus lourdement les communes défaillantes dans la réalisation des objectifs de construction au bénéfice du logement social. Cela concerne naturellement l'application de la loi SRU. Une forme de malthusianisme social perdure. C'est pourquoi il est indispensable de relever de façon significative les pénalités pour carence à la charge de ces communes, dans la limite de 10 % de leurs dépenses de fonctionnement.

II est également indispensable que le préfet, face au constat d'une inertie durable, puisse directement contracter avec un organisme HLM pour accroître le parc de logements d'une commune qui refuserait de réaliser son propre programme local de l'habitat, ce qui, nous le savons, est malheureusement trop souvent le cas.

Je le dis sans détour : il y a dans ce pays ce que nous appelons des « communes voyous ». Elles ont d'ailleurs essayé de faire à nouveau passer la pilule dans le cadre du débat sur le Grand Paris. Outre le fait qu'elles ne respectent pas la loi, elles exercent sur les autres communes, celles qui construisent du logement social, une pression intolérable. Ces autres communes, nous les connaissons et, avec l'application de la loi DALO, elles seront sans doute davantage pénalisées.

Dans le même esprit, la proposition de loi institue l'obligation, pour les prestataires des services de l'électricité, du gaz et du chauffage, de ne plus interrompre le service dans les situations d'impossibilité de paiement des factures pendant toute la durée de la période hivernale. Cette mesure est indispensable à l'heure où la France enregistre en une année une augmentation de 20 % du nombre de chômeurs – 40 % chez les jeunes – et où la crise sociale est malheureusement loin d'être terminée.

Il est également prévu, dans notre proposition, de conférer une réelle portée à la notion de droit au logement. Il s'agit de donner aux préfets un pouvoir effectif de réquisition des logements manifestement vides de toute occupation, par le biais du raccourcissement des délais de constatation de la vacance des lieux.

Il s'agit également de doubler le taux de la taxe progressive sur les logements vacants afin d'inciter les propriétaires à ne pas laisser sans occupants les locaux qui leur appartiennent. Nous rejoignons ainsi les préoccupations exprimées dans le débat qui vient d'avoir lieu.

Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche entendent véritablement donner un contenu à une notion souvent évoquée mais bien mal prise en considération par l'actuelle politique du logement : la mixité sociale, qui apparaît essentielle. Or les dernières lois de 2007 et 2009, je pense notamment à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi MOLLE,…