Intervention de Noël Mamère

Tout à l'heure, on m'a accusé d'avoir employé un mot peu convenable et politiquement incorrect : « imposture ». Je le répète, la réforme de la Constitution visant à donner plus de pouvoirs au Parlement, notamment grâce aux initiatives des députés, n'est qu'une imposture. Nous venons d'en avoir une nouvelle preuve avec la demande du Gouvernement de réserver les votes. (Murmures d'approbation sur les bancs du groupe GDR.)

Nous avons eu un débat limité à quelques-uns d'entre vous, malheureusement. Mais il a montré que la proposition de loi que j'ai présentée au nom des Verts dans le cadre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine transcendait largement les clivages politiques. Je vous renvoie au discours de M. Aly et aux considérations de notre collègue Étienne Pinte.

S'agissant de la double peine dont sont frappés certains de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à des logements décents, victimes à la fois de l'injustice sociale et de l'injustice environnementale, il me semblait que notre assemblée aurait pu s'accorder sur les coopératives d'habitation, qui donnent un sens au tiers secteur de l'habitat, où les habitants participent à la promotion et à la construction de leurs logements ainsi qu'à la gestion des espaces communs.

Les propos de notre collègue Étienne Pinte sur la réquisition et les logements vacants sont éclairants. Nous pourrions à sa suite citer bien d'autres exemples. Il a évoqué les initiatives de Jeudi Noir, on pourrait y ajouter les actions de leur précurseur, l'association Droit au logement.

Nous ne sommes toutefois pas là pour soutenir des actions qui sembleraient hors du commun, mais pour soutenir des actions qui permettent à des personnes se trouvant dans le plus grand dénuement de se loger convenablement.

Il ne s'agit pas de transformer ces associations en une sorte d'intermédiaires qui permettraient à des promoteurs peu scrupuleux de se saisir de ces logements vacants pour les attribuer à des ménages qui n'auraient pas de difficulté de logement alors que le logement très social connaît un grave déficit aujourd'hui dans notre pays.

Il en va de même pour l'habitat mobile. La règle veut que l'on propose des solutions décentes aux personnes qui le subissent. Mais, dans une démocratie, chacun a le droit de choisir le type d'habitat dans lequel il veut vivre. Il n'y a pas de raison que nous soyons les complices de ces élus de communes ou de communautés de communes qui harcèlent ceux qui ont choisi un certain type d'habitat tout en respectant les règles d'urbanisme, et qui, souvent, prennent des initiatives en matière écologique. Nous pourrions là encore citer de nombreux exemples.

En tant que rapporteur de cette proposition de loi, je suis à la fois déçu et choqué par l'attitude du Gouvernement. Autant nous dire, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président – et je m'adresse à travers vous au président de notre assemblée –, que la réforme votée à Versailles n'était qu'un leurre destiné à distraire le grand public pour lui faire croire que cette assemblée ne serait pas une armée des ombres mais serait dotée de pouvoirs.

Le Gouvernement ne donne pas une grande idée de cette maison où devrait battre le coeur de la démocratie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en passant son temps à escamoter cette dernière et à refuser le débat. Il faut l'affirmer encore car, sur cette proposition de loi, nous aurions pu trouver un accord. Nous regrettons ce procédé et le condamnons solidairement.