Intervention de Michel Piron

Des réflexions sont actuellement en cours sur la mise en oeuvre de coopératives d'habitation. Je vous invite à attendre les conclusions de ces réflexions, ce serait de bonne politique, avant de légiférer sur le sujet. Ce qui distingue l'action de l'agitation, c'est qu'elle est précédée par la réflexion. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

L'article 8 dispose que les PLU pourront, à titre expérimental, autoriser l'implantation d'habitations légères. Il est possible aujourd'hui de réaliser ces habitations sur l'ensemble du territoire. Telle qu'elle est formulée, cette disposition rendrait impossible l'implantation d'habitations légères en dehors des périmètres prévus ou ne permettrait aucune implantation si le PLU ne prévoit rien. Cela ne nous semble répondre ni à votre intention ni à l'intérêt général.

L'article 9 vise à octroyer un statut aux habitants des parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, aux résidents d'aires d'accueil et de terrains familiaux. Un tel article peut contribuer à précariser davantage ces habitants.

L'article 10 prévoit la possibilité pour les associations et les collectifs d'artistes de devenir attributaires des logements vacants. Avec cet article, il s'agit de l'équilibre entre le droit de propriété et le droit à l'accès à un logement décent. Nous avons déjà abondamment discuté de l'équilibre toujours fragile entre ces deux principes. Nous n'entendons pas le modifier.

L'article 11 porte sur le contrat de résident temporaire. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit la mise en oeuvre à titre expérimental du contrat de résident temporaire. Cette mesure est en cours d'élaboration et vient d'être soumise au Conseil d'État. Vous devriez avoir des éclaircissements qui répondront à vos attentes.

L'article 12 porte sur la cogestion de la vie dans les foyers. Cet article tend à restreindre les droits des organismes propriétaires de foyers de travailleurs migrants et peut avoir pour conséquence de bloquer la réalisation de travaux nécessaires pour assurer notamment la sécurité et le bien-être des occupants.