Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quater, amendement 124
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La modification transposant l'article 22 de la directive « Services » constitue une amélioration de la qualité des services offerts au consommateur. La commission propose donc le rejet de cet amendement.
(L'amendement n° 124 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 27 quater est adopté.)
