Intervention de Philippe Vuilque

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrivent fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive « Services », qui traite de l'information sur les prestataires et leurs services.

Cependant, l'introduction de l'alinéa 23 est inopportune dans la mesure où la définition du régime d'autorisation, notion cardinale dans l'économie de la directive, doit être faite dans le cadre d'un chapitre propre. Il apparaît difficilement acceptable, du point de vue de la publicité des débats, que cette définition soit introduite dans un tel amendement, consacré à l'obligation générale d'information.

Par ailleurs, l'introduction de l'alinéa 23 procède à une mauvaise transposition. Pour des raisons de cohérence, il eût fallu supprimer l'expression « ou un destinataire », le chapitre 1er du code de la consommation ne concernant que les obligations d'information du prestataire.