Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quater, amendement 124
Marc Le Fur, président :À l'article 27 quater, je suis saisi d'un amendement n 124 .
La parole est à M. Philippe Vuilque.
