Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 ter, amendement 123
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La réforme allège la procédure d'agrément et nous met en conformité avec le droit communautaire.
(L'amendement n° 123 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 27 ter est adopté.)
