Intervention de Philippe Vuilque

La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels, actuellement prévue dans la loi avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués. La directive « Services » ne prévoit en aucun cas une interdiction de la consultation.

L'usage de l'article 14-6 de la directive « Services », aux fins de justification d'une telle suppression de la concertation, est abusif dans la mesure où cet article n'est pas pris en compte dans son intégralité. L'article 14-6 de la directive « Services » interdit certes « l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents », mais à l'exception notable des « ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente ». Le maintien d'un tel amendement, abusif, ne peut être considéré comme conforme au droit communautaire.

De même, la modification de l'article 522-11 ne saurait être valablement justifiée par le recours aux dispositions de la directive « Services ».